L'article 1er établit que toute personne qui sollicite l'agréation d'un pesticide à usage agricole est tenue d'acquitter au Fonds budgétaire des matières premières e des produits une rétribution selon le type de demande énuméré à l’article 1er. Le texte comprend 17 articles répartis en 11 chapitres comme suit: Pesticides (Ier); Aliments pour animaux (II); Engrais, amendements du sol et substrats de culture (III); Meuneries artisanales (IV); Dénaturation et incorporation de poudre de lait écrémé dans les aliments pour animaux. (V); Certificats (VI); Organismes génétiquement modifiés (VII); Biocides (VIII); Substances dangereuses (IX); Préparations dangereuses (X); Denrées alimentaires (Xbis); Autres produits de consommation (Xter); Détergents (Xquater); Protection des espèces de faune et de flore sauvages (Xquinquies); Disposition finales (XI).
Bélgica · 2004-01-14