Ordonnance nº 84-059 modifiant et complétant certaines dispositions des ordonnances n° 82.006 du 26 janvier 1982, n° 83.024 du 15 mars 1983, et n° 84.033 du 14 mai 1984 autorisant le placement des fonds de garantie versés par les bureaux d'achat.

Il est autorisé le placement du fonds de garantie institué par l'Ordonnance n° 82.006 et modifié par les Ordonnances n° 83.024 et n° 84.033, sur un compte bancaire spécial rémunéré, ouvert au nom du Trésorier Payeur Général, Haut Commissariat aux Mines et à la Géologie, auprès d'une Banque Commerciale.

República Centroafricana · 1984-09-19