Décret exécutif nº 08-333 du 26 octobre 2008 fixant la tarification des transports par canalisation des hydrocarbures.
En application des dispositions de l’article 75-6 de la loi nº 05-07 relative aux hydrocarbures, le présent décret a pour objet de fixer la tarification des transports par canalisation des hydrocarbures.