La présente loi modifie la loi du 26 juin 1998 sur l’énergie. Notamment, on modifie l’article 9 établissant que les cantons édictent des prescriptions uniformes sur l’indication de la consommation d’énergie des bâtiments (certificat énergétique des bâtiments). En outre, on ajoute l’article 14a concernant les contributions globales pour les programmes relevant des articles 10 et 11.
Suiza · 2010-06-18