La présente ordonnance modifie l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements directs. Notamment, on modifie, entre autres, l’article 42 établissant qu’aucune contribution n’est versée pour les terrains à bâtir équipés, sur lesquels la construction commence avant l’échéance de la période d’engagement applicable aux surfaces de compensation écologique ou dont la durée du bail à ferme est plus courte que la période d’engagement applicable aux surfaces de compensation écologique.
Suiza · 2010-10-27