La présente loi fixe les modalités d’application de la législation fédérale sur la protection des eaux et sur l’aménagement des cours d’eau ainsi que les dispositions cantonales sur la gestion des eaux. Le contrôle et la distribution de l’eau potable ainsi que l’utilisation de la force hydraulique des cours d’eau, sous réserve des articles 10 et 11, sont régis par la législation spéciale. Le texte comprend 70 articles répartis en 8 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Organes d’exécution (2); Protection des eaux (3); Aménagement des cours d’eau et des lacs (4); Financement (5); Exécution (6); Dispositions pénales (7); Dispositions transitoires et finales (8)
Suiza · 2009-12-18