La présente Décision met en exécution la loi cantonale du 23 janvier 1987 concernant l'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979. Notamment, l’article 1er établit que les objectifs d'aménagement définissent la politique générale d'aménagement du territoire en considérant notamment les études de base et les plans sectoriels. Ils fixent le développement spatial souhaité en tenant compte de l'évolution démographique ainsi que des objectifs et des besoins économiques. Le texte comprend 5 articles.
Suiza · 1992-10-02