Le présent décret règle les modalités d’application de la loi fédérale sur l’approvisionnement en électricité du 23 mars 2007. Le décret s'applique à l'ensemble du territoire valaisan et à tous les propriétaires et gestionnaires de réseau actifs dans le canton. Le texte comprend 17 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Zones de desserte (2); Garantie de raccordement (3); Dispositions particulières (4); Dispositions finales (5).
Suiza · 2008-12-12