La présente loi met en exécution la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux. L’article 1er établit que La présente loi règle: a) les rapports entre le canton et les services des eaux; b) les droits et obligations des services des eaux; c) les rapports entre les services des eaux et les usagers ainsi que d) les rapports entre les services des eaux. La présente loi est applicable à tous les services des eaux au sens de la présente loi. Le texte comprend 33 articles répartis en 9 chapitres comme suit: Généralités (I); Tâches du canton (II); Organisation et financement des services des eaux (III); Rapports des services des eaux avec les usagers (IV); Collaboration entre les services des eaux (V); Planification, construction et exploitation des installations d'alimentation en eau (VI); Alimentation en eau potable en temps de crise (VII); Exécution et voies de droit (VIII); Dispositions finales (IX).
Suiza · 1996-11-11