Décret exécutif n° 12-09 complétant le décret exécutif n° 09-150 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-126 intitulé "Fonds spécial d'appui aux éléveurs et petits exploitants agricoles".

Le compte d'affectation spéciale n° 302-126 intitulé "Fonds spécial d'appui aux éléveurs et petits exploitants agricoles", est ouvert dans les écritures du trésorier principal.

Argelia · 2012-01-09