Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique agricole commune, la France met en place des mesures relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE). L'une de ces normes BCAE relative à la gestion des surfaces en herbe prévoit le maintien des surfaces herbagères, au niveau de chaque exploitation agricole, d'après une surface de référence établie en 2010. Le contrôle de cette norme est réalisé au titre de la conditionnalité des mesures de soutien direct dans le cadre de la PAC et entraîne une sanction financière en cas de non-respect. Depuis 2011, les modalités de déclaration des surfaces dans le cadre de la PAC ont évolué pour la Corse. Aussi, le décret adapte le dispositif de conditionnalité mis en œuvre en Corse en retenant l'année 2011 pour établir les surfaces de référence au lieu de l'année 2010.
Francia · 2012-10-05