Le présent règlement met en exécution, entre autres, la loi fédérale sur la protection des animaux, du 16 décembre 2005; l'ordonnance fédérale sur la protection des animaux, du 23 avril 2008. L’article 1er établit que le département des affaires régionales, de l'économie et de la santé et le département de l'intérieur, de la mobilité et de l’environnement sont compétents pour l'application de la loi fédérale, de l'ordonnance fédérale et des autres ordonnances du Département fédéral de l'économie et de l'Office vétérinaire fédéral relatives à la protection des animaux, et du présent règlement. Le texte comprend 19 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Commissions (II); Détention et commerce d'animaux (III); Emoluments, frais, exécution et mesures administratives et pénales (IV); Dispositions finales et transitoires (V).
Suiza · 2011-06-15