Le présent règlement grand-ducal fixe les modalités d’application du règlement (CE) no 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort. L’article 2 établit qu’aux fins d’exécution du règlement susvisé l’autorité compétente est le Ministre ayant l’agriculture dans ses attributions. Le texte comprend 7 articles.
Luxemburgo · 2013-04-12