Règlement sur l'administration et l'utilisation du fond cantonal relatif au financement des dommages causés par la faune sauvage.

Le présent règlement met en exécution la loi sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages du 30 janvier 1991. L’article 1er établit que le fond sert à réaliser les buts fixés par la loi sur la chasse dans les domaines de la prévention et de l’indemnisation des dégâts aux cultures causés par la faune sauvage. Le texte comprend 5 articles.

Suiza · 2012-09-19