La présente ordonnance met en exécution la loi fédérale du 25 juin 1976 encourageant l’octroi de cautionnements dans les régions de montagne. L’article 2 établit que la Coopérative suisse de cautionnement cautionne des prêts et des crédits en faveur de petites et moyennes entreprises situées dans les régions de montagne. Le texte comprend 20 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Conditions requises pour obtenir l’aide de la Confédération au titre de l’activité de la Coopérative suisse de cautionnement pour les arts et métiers (1er); Conditions à remplir pour bénéficier de l’aide de la Confédération aux fins d’obtenir des cautionnements et des contributions au service de l’intérêt (2); Autres conditions requises pour obtenir l’aide de la Confédération (3); Subventions (4); Entrée en vigueur (5).
Suiza · 1976-12-22