La présente ordonnance met en exécution la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties et la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture. L’article 1er établit que la présente ordonnance définit les tâches et le financement du Service sanitaire apicole (SSA). Le texte comprend 14 articles répartis en 6 sections comme suit: Dispositions générales (1er); Tâches (2); Convention de prestations (3); Financement (4); Surveillance et rapport (5); Entrée en vigueur et durée de validité (6).
Suiza · 2012-05-23