Le présent arrêté conjoint pris en application des dispositions de l’article 4 du décret 2010-331/PRES/PM/MEF/MECV du 15 juin 2010, portant autorisation de perception de recettes relatives aux prestations du Bureau National des Evaluations environnementales et de gestion des déchets spéciaux fixe les tarifs des prestations de services ainsi que les modalités de répartitions des recettes issues desdites prestations. Les tarifs des prestations de services sont constitués par des droits fixes et des droits proportionnels et tiennent compte des couts globaux des investissements à réaliser ou déjà réalisés dans le cadres des politiques, plans, programmes et projets de développement soumis à l’évaluation environnementale ( Etude d’impact environnementale: EIE; évaluation environnementale stratégique: EES; audit environnemental: AE; et notice d’impact environnementale et social: NIES).
Burkina Faso · 2012-12-28