Le présent règlement met, entre autres, en exécution la loi sur le ramonage et les contrôles spécifiques des émanations de fumée, du 17 décembre 1981. Notamment, l’article 1er établit que le département chargé de la sécurité civile et le département chargé de l'environnement sont chargés de l'application du présent règlement. Le texte comprend 59 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Autorités compétentes (Ier); Concession et arrondissements (II); Travaux exécutés par le maître ramoneur officiel (III); Installations de production de chaleur (IV); Contrôles spécifiques (V); Tarifs (VI); Dispositions finales et transitoires (VII).
Suiza · 1982-03-24