Le présent arrêté met en exécution l'article 44, alinéa 1 de la loi sur la radioprotection (LRaP), du 22 mars 1991 et l'ordonnance sur la radioprotection (ORaP), du 22 juin 1994. Notamment, le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance en matière de protection contre le radon. Il peut déléguer certaines tâches à une commune qui dispose du personnel et du matériel spécialisé nécessaire. L’article 2 établit que le Département du développement territorial et de l'environnement est chargé de l'application des dispositions qui incombent au canton en vertu du droit fédéral en la matière et du présent arrêté. Le texte comprend 6 articles.
Suiza · 2009-05-20