Le présent décret constate que les dispositions du règlement (UE) no 1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires constituent des mesures d’exécution de l’article L. 214-1 du code de la consommation. Ainsi, les infractions à ces dispositions seront sanctionnées par des contraventions de 3e classe, qui pourront être recherchées et constatées par les agents mentionnés à l’article L. 215-1 du code de la consommation. Il tend également à corriger des erreurs dans le décret no 2012-655 du 4 mai 2012 relatif à l’étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à certaines pratiques œnologiques et dans le décret no 2013-1264 du 23 décembre 2013 relatif à la déclaration environnementale de certains produits de construction destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment. De plus, il abroge le décret de 1970 sur les fromages préemballés et crée des sanctions pour le non-respect de l’obligation de notification des lots en application du règlement (CE) no 669/2009 du 24 juillet 2009 en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l’importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d’origine non animale.
Francia · 2014-12-11