La présente loi met en exécution, entre autres, la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) et l’ordonnance du 19 octobre 1994 sur la protection civile. L’article 1er établit que la présente loi régit l'accomplissement des tâches de protection civile dans le Canton, conformément à la législation fédérale. Elle règle notamment l'organisation, l'instruction et l'engagement de la protection civile, la construction et la gestion des ouvrages de protection civile et du matériel ainsi que le financement de la protection civile. Le texte comprend 29 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Autorités et attributions (Ier); Financement (II); Constructions de protection civile et matériel (III); Instruction (IV); Voies de droit (V).
Suiza · 1995-09-11