La présente loi fixe les conditions, les avantages ainsi que les règles générales applicables aux investissements directs, nationaux et étrangers, réalisés en République Démocratique du Congo dans les secteurs qui ne sont pas expressément réservés à l’Etat par la loi, et qui ne sont pas exclus par la liste négative figurant à l’article 3 de la présente loi. Elle institue un régime unique, à savoir : le régime Général et comporte des dispositions particulières aux petites moyennes entreprises (PME) et petites et moyennes industries (PMI). Cette loi institue une Agence Nationale pour la Promotion des Investissements (ANAPI) chargé d’une part, de recevoir les projets à agréer, de les instruire et de décider de l’agrément, et d’autre part, d’assurer la promotion des investissements tant à l’intérieur du pays qu’à l’étranger. Par ailleurs, la loi n° 004 du 21 février 2002 portant code des investissements prévoit la procédure d’admission ; le régime général ; les dispositions particulières aux PME et PMI ; des garanties et de la sécurité de l’investisseur ; les obligations des entreprises agréées ; du mécanisme de suivi et de l’évaluation des investissements agréés ; des sanctions ; du règlement des litiges ; les dispositions transitoires ; et les dispositions finales.
República Democrática del Congo · 2002-02-21