La présente loi fixe le régime général du commerce extérieur ainsi que les conditions dans lesquelles les opérations d'importation et d'exportation sont réalisées dans le respect des engagements internationaux du Royaume du Maroc Elle fixe, également, les mesures de protection de la production nationale. A cet effet, elle prévoit le cadre général des importations et des exportations des marchandises et des services; les formalités des opérations d'importation et d'exportation; les mécanismes de protection de la production nationale (Dispositions relatives à la protection de la production nationale, et Mesures particulières aux produits agricoles); les règles des négociations commerciales internationales. Elle prévoit aussi les formalités du commerce extérieur (Registre des importateurs et des exportateurs, documents d'importation et d'exportation, et gestion des contingents tarifaires).
Marruecos · 2016-03-02