Le présent décret détermine les modalités de fonctionnement du fonds de gestion intégrée des ressources en eau conformément à l’article 147 du Code de l'eau. Le fonds de gestion intégrée des ressources en eau constitue un compte d'affectation spéciale. II est destiné au financement des activités suivantes: la gestion intégrée des ressources en eau, notamment la planification participative au niveau des bassins et au niveau national; l’inventaire des ressources en eau et la mise à jour du système intègre d'information sur l'eau; la police de l'eau ; la protection des ressources en eau et les campagnes de sensibilisation des usagers; l'appui au développement, à l'entretien et à l’exploitation des aménagements et ouvrages hydrauliques. Le fonds de gestion intégrée des ressources en eau est administré par un comité de gestion et un secrétariat exécutif.
Togo · 2012-09-21