La présente loi réglemente l'assurance du bétail bovin, des chèvres et des moutons. Les prescriptions de la présente loi concernent l'assurance-obligatoire sous condition, appelée ci-après "assurance obligatoire". Il y a assurance obligatoire sous condition, lorsque tous les détenteurs d'animaux d'un cercle d'assurance, après avoir introduit l'assurance par une décision prise à la majorité, sont obligés de s'affilier à la caisse d'assurance et de faire assurer certaines espèces d'animaux. Les présentes dispositions sont applicables par analogie à l'assurance facultative par des caisses d'assurance obligatoire (preneurs d'assurance rattachés; assurance complémentaire, etc.). Le département auquel est rattaché le vétérinaire cantonal peut confier certaines branches d'assurance à une caisse d'assurance centrale, organisée par lui.
Suiza · 1978-10-26