Règlement grand-ducal du 3 avril 2014 fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle de connaissances de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de certaines lois en matière environnementale

Le règlement fixe le programme, la durée et les modalités de contrôle des connaissances de la formation professionnelle spéciale des fonctionnaires de l’Administration des douanes et accises, de l’Administration de l’environnement, de l’Administration de la gestion de l’eau et de l’Administration de la nature et des forêts en vue de satisfaire aux conditions d’attribution de la qualité d’officier de police judiciaire pour la constatation et la recherche des infractions à certaines lois dont ils acquièrent connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.

Luxemburgo · 2014-04-03