Décret nº 98-711 fixant les modalités d'application de la loi n° 96-030 portant régime particulier des ONG.
Ce décret porte l'application de la loi n° 96-030 portant régime particulier des ONG. Notamment, il fixe: l'organisation des conseils d'ONG; et l'organisation et fonctionnement du Comité Régional Bipartite.