Loi nº 96-016 Portant modification de certaines dispositions de l'ordonnance n° 62-064 du 27 septembre 1962 relative au bail emphytéotique.

Cette loi modifie les dispositions de l'article premier de l'ordonnance n° 62-064 du 27 septembre 1962 relative au bail emphytéotique.

Madagascar · 1996-08-13