La présente loi porte la réglementation relative à l'organisation de l'administration des douanes. La législation douanière telle que définie à l’article 1er de la loi s’applique sur l’ensemble du territoire douanier de la République Démocratique du Congo et sans égard à la qualité des personnes. Le territoire douanier comprend le territoire de la République Démocratique du Congo, y compris ses eaux territoriales et son espace aérien. A l’exception du matériel de guerre destiné à la défense nationale et à la sécurité du territoire, les marchandises importées ou exportées par l'Etat ou pour son compte ne font l'objet d'aucune immunité, dérogation ou exemption. Le code est composé par XVI titres, à savoir: des dispositions générales (I); de l'organisation et du fonctionnement de la douane (II); des elements de base des droits et taxes et des autres mesures (III); de la conduite des marchandises en douane (IV); des opérations de dédouanement (V); des régimes douaniers (VI); des zones franches et des zones économiques (VII); des procédures spéciales (VIII); du depot de douane (IX); de la dette douanière (X); des franchises douanierès (XI); du droit de recours (XII); des perceptions pour compte de tiers (XIII); du contentieux douanier (XIV); et des dispositions transitoires et finales. Notamment, en ce qui concerne les produits alimentaires, peuvent être admis en franchise des droits et taxes à l’importation, aux conditions déterminées par le ministre ayant les finances dans ses attributions les marchandises telles que denrées alimentaires, médicaments, vêtements et couvertures, qui constituent des dons adressés à des organismes charitables ou philanthropiques agréés et qui sont destinées à être distribuées gratuitement par ces organismes ou sous leur contrôle à des personnes nécessiteuses; et les les cadeaux personnels, à l’exclusion de l’alcool, des boissons alcoolisées.
República Democrática del Congo · 2010-08-20