Arrêté royal fixant les contributions visées à l’article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.

Cet arrêté fixe les contributions visées à l’article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. Le texte est organisé en 5 Chapitres traitant, respectivement, les définitions et le champ d’application de l'arrêté; les dispositions fixant les contributions; la déclaration et la facturation; les Dispositions modificatives et abrogatoires; et les dispositions transitoires.

Bélgica · 2005-11-10