Edit n° 025 du 30 août 2022 portant modalités d’indemnisation, de compensation et de réinstallation des communautés affectées par des projets dans la province du Lualaba.

L'édit met en place un cadre juridique pour protéger les droits des communautés affectées par des projets dans la province du Lualaba, conformément à la Constitution de 2006 et aux lois relatives à l'administration des provinces, et fixe les modalités de compensation, indemnisation et reinstallation des communautés.

República Democrática del Congo · 2022-08-30