Le présent décret est pris en application de l’article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 1321-9 du code de la santé publique. Il a pour objet l'adaptation des obligations relatives à la mise en ligne d’informations relatives aux services publics d’eau et d’assainissement suite à la publication de l’ordonnance no 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l’accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Francia · 2025-05-14