La présente ordonnance porte Code de l’électricité. Elle définit les objectifs et instruments de la politique nationale en matière d’électricité, les principes d’organisation et de fonctionnement du marché nigérien de l’électricité, ainsi que le régime juridique des activités de production, d’autoproduction (y compris à partir de l’hydrogène), de stockage, de transport, de dispatching, de distribution, de commercialisation, d’importation et d’exportation d’électricité. Elle précise les attributions du Ministère en charge de l’énergie, des collectivités territoriales et d’une autorité de régulation indépendante, et prévoit des établissements publics chargés de l’électrification rurale décentralisée, de la promotion des énergies renouvelables et du contrôle des installations électriques intérieures. Le texte organise le service public de l’électricité, délégué par concession ou partenariat public-privé, et fixe les procédures de passation, le contenu minimal des contrats, les règles de contenu local, l’occupation des terrains nécessaires au service public (servitudes, expropriation pour cause d’utilité publique, prise en compte des droits coutumiers) et le régime des biens. Il encadre l’autoproduction, la production indépendante, les mini-réseaux et les systèmes électriques individuels. Un titre est consacré aux énergies renouvelables, avec la création de zones de développement prioritaires et une obligation de stockage d’au moins 10 % de la puissance installée pour les sources intermittentes, ainsi qu’à la maîtrise de l’énergie (normes d’efficacité énergétique, étiquetage, audit énergétique obligatoire). Le Code comporte en outre des dispositions tarifaires, un fonds de développement du secteur, des avantages fiscaux et douaniers, ainsi que des sanctions administratives et pénales.
Níger · 2026-04-22