La présente loi (160 articles) porte dispositions rélatives à l'utilisation des eaux du domaine public. La loi définit le domaine public hydraulique (I), fixe les mesures de conservation et police des eaux (II), les droits d'usage de l'eau (III), les servitudes (IV), les autorisations et concessions (V), les effets nuisibles de l'eau (VII), règlemente les associations d'usagers et établit les juridictions et les pénalités (IX). La loi porte aussi création du Comité National de l'Eau et de la Commission du Domaine Publique Hydraulique.
Tunisie · 1975-03-31