Cette loi se compose de 9 sections divisés en 29 articles et abroge la loi fédérale du 14 décembre 1973 sur le même sujet (voir Recueil de législation de la FAO vol. XXV nº 2, décembre 1976, p. 83). La nouvelle loi reprend d'ailleurs en partie les dispositions de la loi de 1973. Les 9 sections traitent du but et du champ d'application de la loi (sec.1), de la protection et de l'exploitation des poissons et des écrevisses (sect. 2), de la protection des biotopes (sect. 3), de la collecte des données (sect. 4), des mesures d'encouragement de la pêche (sec.5). La loi termine par diverses sections relatives aux sanctions administratives et pénales et aux dispositions finales. La répartition des fonctions du gouvernement fédéral et des cantons est fixée par la nouvelle loi. Ainsi la fixation des mesures d'aménagement à caractère général reste du domaine du gouvernement fédéral. De même le Conseil fédéral désigne les espèces et les races de poissons qui sont menacées ainsi que l'introduction d'espèces étrangères (art. 5 et 6). En revanche les cantons sont normalement compétents en ce qui concerne la protection des biotopes et la collecte des données (sect. 3 et 4).
Suisse · 1991-06-21