Ce décret indique quelles sont les redevances dues pour obtenir les différentes autorisations de pêche (pêche au moyen d'un bateau, pêche des coquillages, pêche de plaisance au moyen d'un bateau et à pied au moyen de filets), ainsi que les documents devant accompagner les relatives demandes d'autorisation. L'autorisation est valable pour une année à partir de la date de sa délivrance.
Tunisie · 1995-02-13