Ce décret détermine les conditions d'évaluation des prix de cession des terrains faisant partie des réserves foncières communales. Ces conditions sont: le prix d'aquisition du terrain, les charges constitutives du coût d'aménagement et le taux de la marge d'intervention de la commune, fixé à 7 pourcent et à 3 pourcent si la cession est au profit de l'Etat.
Algérie · 1979-06-23