La présente ordonnance inaugure et règlemente un programme de contributions gouvernementales pour des activités et pratiques agricoles écologiques auxquelles s'adonnent des exploitants déterminés. Les prestations qui remplissent les conditions requises par l'ordonnance sont celles que l'ordonnance qualifie défavorables à la préservation de l'état naturel des prairies extensives (art. 8); à la culture de certains types d'arbres fruitiers (art. 10); à la production agricole intégrée, conformément aux exigences de l'ordonnance (art. 12 et 13); à la culture biologique conformément aux exigences de l'ordonnance (art. 16 et 17); et à l'élevage en plein air d'animaux destinés à la vente, conformément aux exigences de l'ordonnance (art. 20 et 21). Le montant des contributions varie selon les catégories d'activités ou de pratiques. Des dispositions prévoient également la procédure administrative du programme, le contrôle et les sanctions.
Suisse · 1993-04-26