Les modifications concernent l'article 3, 3e alinéa, lettres i à n: " Tel est le cas lorsqu'il s'agit: "i. D'apporter des limitations à l'exercice de la pêche sur le territoire de la pêche générale par des prescriptions relatives aux zones protégées, en vertu du droit régissant la protection de la nature; k. D'abroger ou de modifier des décisions prises ou des autorisations accordées par la préfecture de Constance; l. De s'entendre sur les modifications à apporter au RPLI; m. De déterminer la forme à donner aux cartes de légitimation pour pêcheurs et aux formules de demande y relatives. n. Abrogée". L'ordonnance comprend 2 articles.
Suisse · 1991-10-30