Les modifications concernent l'article 20 établissant les mesures administratives que le service d'inspection peut prendre en cas d'infraction à l'ordonnance du 18 octobre 1995 concernant l'assurance de la qualité dans l'économie laitière et l'article 24a sur les dispositions transitoires, à savoir les établissements mentionnés à l'article 2, lettres b et c, qui ne remplissent pas, au 31 octobre 1998, les conditions auxquelles est subordonné l'agrément, doivent cesser leurs activité. L'ordonnance comprend 2 articles.
Suisse · 1996-06-17