Les modifications concernent, entre autres, l'article 3 - Aides financières destinées à promouvoir l'entraide, l'article 3a - Demandes d'aide financière, l'article 4a - Supplément d'entreposage, l'article 10 - Réduction ou refus des aides financières. L'ordonnance comprend 2 articles.
Suisse · 1997-05-28