Les articles suivants du susdit règlement sont modifiés: article 6a concernant la publication des demandes de défrichement. Il est établit que la demande d'autorisation de défrichement est mise à l'enquête publique en principe pendant vingt jours dans la ou les communes où le défrichement doit avoir lieu; article 6b qui prévoit que lorsque la demande de défrichement est liée à une procédure distincte d'autorisation, de planification, d'approbation ou d'octroi de concession, elle est soumise à une seule enquête publique, selon les modalités de la procédure principale; article 6c sur la décision de défrichement de compétence cantonale et, finalement, article 6d concernant la décision de défrichement de compétence fédérale. Le règlement comprend 2 articles.
Suisse · 1993-11-05