Cet arrêté fixe les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faunes et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements CE nº 338/97 du Conseil européen et CE nº 939/97 de la Commission Européenne. Il arrêté les différents cas où est nécessaire l'autorisation prévue par l'article 212-1 du Code rural et les relatives dérogations, par rapport aux divers spécimens des espèces figurants aux annexes A et B du règlement nº 338/97 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvage par le contôle de leur commerce.
France · 1998-06-30