Règlement grand-ducal fixant les modalités de remboursement des droits d'enregistrement et de transcription perçus à l'occasion de la reprise de l'exploitation familiale ainsi que de l'acquisition de biens immeubles et de meubles à l'usage agricole.

Ce règlement fixe les modalités de remboursement des droits d'enregistrement et de transcription perçus à l'occasion de la reprise de l'exploitation familiale ainsi que de l'acquisition de biens immeubles et de meubles à usage agricole. Le textet est formé par 9 articles et 1 annexe ayant trait aux exploitations agricoles, viticoles et horticoles.

Luxembourg · 1987-07-31