L'article 1er spécifie l'exploitant ayant droit aux contributions, notamment celui qui gère une exploitation pour son compte et à ses risques et périls et qui a son domicile civil en Suisse touche, par hectare et par an, les contributions à la culture y citées. Ensuite est indiquée la procédure à suivre pour l'obtention des susdites contributions. L'ordonnance ests formée par 18 articles divisés en 4 chapitres.
Suisse · 1998-12-07