Ce décret modifie diverses dispositions du Code forestier, notamment celles relatives à l'Office national des forêts ainsi que celles concernant l'aménagement et l'assiette des coupes, la vente des coupes ou des produits des coupes, les bois et les forêts appartenant aux régions, la gestion contractuelle des bois des particuliers par l'Office national des forêts et les différentes sanctions prévues pour les infractions à ces dispositions.
France · 1993-03-27