Cet arrêté réglemente le bilan de fonctionnement prévu à l'article 17-2 du décret du 21 septembre 1977; ce bilan est élaboré par le titulaire de l'autorisation et adressé au préfet. Il s'applique aux installations classées soumises à autorisation appartenant aux rubriques de la Nomenclature des installations classées figurant à l'annexe au présent arrêté, selon les seuils prévus.
France · 2000-07-17