Décret nº 2001-576 fixant le montant, les modalités de perception et d'utilisation de la contribution relative aux opérations de contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation.
Ce décret fixe le montant, les modalités de perception et d'utilisation de la contribution, prévue à l'article 21 de la loi nº 99-24, relative aux opérations de contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation.