Arrêté du 21 octobre 1931 réglementant le mode d'exploitation du santal.

Cet arrêté réglemente l'exploitation du santal. Cette exploitation est interdite pour tout arbre en végétation et n'est permise que pour les arbres morts, les souches, racines et chivots dépourvu de rejets vivants. L'arrêté établit les modalités de l'exploitation et d'adjudication des permis, les redevances perçues et prévoit comme obligatoires les certifications d'origine.

Comores, Madagascar · 1931-10-21