L'article 15 du susdit règlement est complété par un alinéa 2 libellé comme suit: "Toutefois, pour l'année civile 2000, l'avance visée au premier alinéa s'élève à 60 % du montant de la prime à l'abattage et des paiements supplémentaires." Le teste comprend 2 articles.
Luxembourg · 2001-04-27